La signification d'acte judiciaire à l'étranger

Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris

Il existe toute une législation très évolutive pour les significations à l'étranger, différente pour chaque pays extra ou intra communautaire.

Notre étude dispose d'une véritable expérience professionnelle en cette matière.

En l'absence de dispositions conventionnelles applicables aux notifications internationales d’actes judiciaires ou extra judiciaires (ainsi que c’est le cas avec 99 pays), ou lorsqu’il s’agit de notifier un acte à un état étranger, la transmission de l'acte relève de la courtoisie internationale et la voie diplomatique est de rigueur.

Dans ce cadre, l’acte transite par de nombreuses autorités intermédiaires, selon un circuit des plus longs, qui parfois se révèle hasardeux. C’est pourquoi les instruments internationaux élaborés en la matière, pour la plupart, ont eu pour finalité d’assurer des relations plus directes entre les personnes ou les autorités responsables de leur transmission et celles chargées de procéder ou de faire procéder à leur signification ou notification.

Les circuits de transmission des actes sont différents selon qu’ils résultent d’usages et d’instruments internationaux ou pas.

Outre trente-six conventions bilatérales qui continuent de régir à titre principal ce domaine, les principaux régimes particuliers applicables sont issus d’accords multilatéraux conclus sous l’égide de la conférence internationale de droit privé de La Haye, ou du droit communautaire.

Les transmissions transitant par le parquet

En l’absence d’instrument international applicable, ou en présence d’un instrument qui ne permet à l’autorité compétente en France (le Commissaire de Justice - Huissier de Justice ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier) de transmettre l’acte à notifier à l’étranger, soit à une autorité étrangère compétente, soit directement à son destinataire, celui-ci doit être remis au parquet compétent, qui assurera la transmission de cet acte.

Les transmissions ne transitant pas par le parquet

Dès lors qu’un instrument international permet une transmission directe ou semi directe ou entre entités désignées de l’acte à notifier, en application de l’article 684 du nouveau code de procédure civile, les greffes et les Commissaires de Justice - Huissiers de Justice doivent y recourir, l’existence de ces possibilités excluant toute remise à parquet de l’acte.