La signification d'acte judiciaire et extra-judiciaire

Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris

Hormis quelques rares exceptions, un acte de procédure n'a d'efficacité que s'il est connu de l'adversaire au moyen d'une notification régulière.

Le Commissaire de Justice - Huissier de Justice bénéficie d'un monopole en la matière et il est le garant de la forme, de la portée et de la valeur juridique des actes de procédure.
Il engage en procédant à cette signification, sa responsabilité professionnelle.

Une signification, c'est porter un acte à la connaissance des intéressés, c'est manifester une réalité entre deux sujets de droit, rendre opposable une décision et faire débuter officiellement les délais pour les voies de recours éventuelles ( appel - opposition - cassation, ...).

La signification a été instituée par les articles 654 du NCPC et 555 du CPP.

Ceci implique de trouver en personne le destinataire et entraîne des obligations de localisation de celui-ci.

Ce moyen, le plus sûr de faire valoir vos droits, allie souplesse, rapidité, rigueur et efficacité.