Constats d'Huissier 24h/24, 7j/7, 365j/an - Urgence constat sur Paris : appelez le 06 60 59 00 42 ou le 06 98 75 06 13

Huissier de Justice Paris - Commissaires de Justice Paris - Étude de Commissaires de Justice - Huissiers de Justice associés Pierre Benhamour et Francis Sadone - Constat urgent 24h/24 7j/7 365j/an
Commissaires de Justice Paris - Étude de Commissaires de Justice associés - Pierre Benhamour et Francis Sadone
Étude Benhamour-Sadone & Associés : Commissaires de Justice - Huissiers de Justice Associés à Paris
Nos missions
Benhamour-Sadone & Associés - Étude de Commissaires de Justice - Huissiers de justice au cœur du Grand Paris

Règlementation des jeux, concours et loterie - Conseil, rédaction et dépôt des règlements

Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris

Règlementation des jeux, concours et loterie : conseil, rédaction et constat de dépôt des règlements par Commissaire de Justice - Huissier de Justice à Paris

Ce support marketing est de plus en plus utilisé par les entreprises pour se faire connaître par un large public, comme pour asseoir leur notoriété.

Retenez toutefois que cette matière délicate obéit à des règles strictes, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre et la régularité d'un jeu-concours.
Tout n'est pas toujours possible, mais en revanche, certains aspects que vous n'auriez pas appréhendés peuvent être abordés.
En tout état de cause, ne prenez pas le risque de vous exposez à condamnation pénale, contactez au préalable votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice et parlez lui de votre projet.

La Loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par un Officier Ministériel de ce type d'opération. Sachez qu'elle impose la plus grande prudence, d'où un contrôle rigoureux de la part des autorités.

Constat de dépôt des règlements

Votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice est le spécialiste en mesure de vous prodiguer les renseignements utiles et concrets dans l'établissement de votre projet de règlement. Après en avoir vérifié attentivement la régularité, il en assurera le dépôt au rang de ses minutes et pourra assurer un éventuel dépouillement et/ou tirage au sort.

Règlements de jeux et concours consultables en ligne