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Huissier de Justice Paris - Commissaires de Justice Paris - Étude de Commissaires de Justice - Huissiers de Justice associés Pierre Benhamour et Francis Sadone - Constat urgent 24h/24 7j/7 365j/an
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Comment se passe une procédure d'expulsion ?

Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris

La procédure d'expulsion par Commissaire de Justice - Huissier de Justice à Paris: cette extrémité est le résultat de tentatives de résolutions non suivies d'effet. Délivrance du commandement de quitter les lieux par Commissaire de Justice - Huissier de Justice à Paris

L'expulsion locative est souvent l'acte ultime qui dissout les liens locatifs entre un propriétaire et un locataire.

Force est de constater que cette extrémité est souvent le résultat de tentatives de résolutions non suivies d'effet.

Le schéma classique est le suivant :

  1. Impayé locatif.
  2. Délivrance du commandement visant la clause résolutoire
    ⇒ ouverture du délai de 2 mois en matière civile,
    ou de 1 mois en matière commerciale.
  3. Assignation devant le Tribunal compétent.
  4. Obtention du jugement.
  5. Signification du jugement et commandement de payer et de quitter les lieux
    ⇒ qui ouvre un nouveau délai de 2 mois pour quitter les lieux amiablement.
  6. Vérification, si le locataire est parti pour une tentative d'expulsion.
  7. Si le locataire est toujours en place :
    ⇒ Réquisition de la Force Publique (convocation du locataire par les autorités de Police).
  8. Expulsion effective du locataire en présence de la Force Publique

La période d'hiver du 15 octobre au 15 mars n'est effective que pour les affaires civiles et n'empêche pas la délivrance de tous les actes à l'exception de l'expulsion.