Que faire si mon locataire ne s'assure pas ?
Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris

Assurance locataire et assurance propriétaire
Il est prudent que tout propriétaire souscrive une assurance dite "propriétaire non résidant".
Toutefois, votre locataire doit s'assurer pour les risques inhérents à son occupation.
Vous êtes en droit de lui faire adresser un commandement de Commissaire de Justice - Huissier de Justice visant à la production de cette assurance.
A défaut, la clause résolutoire inscrite dans son bail pourra être appliquée de plein droit.