L'exécution d'une décision de justice
Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris
Lorsque vous avez un débiteur (d'argent ou d'une exécution) et que vous bénéficiez d'une décision de justice qui condamne cette personne, vous êtes alors en droit de vous rapprocher de votre étude de Commissaires de Justice - Huissiers de Justice qui aura pour mission de contraindre si elle ne s’y conforme pas naturellement, ladite personne (physique ou morale) condamnée à se soumettre à ses obligations, en conformité avec la décision rendue par le Tribunal.
Nous adaptons nos actions en fonction des informations que nous aurons pu recueillir, notamment sur la solvabilité réelle d’un débiteur, par exemple.
Les procédures civiles d’exécution que seul le Commissaire de Justice - Huissier de Justice est habilité à mettre en place sont :
La saisie attribution
La saisie vente
La saisie par immobilisation d'un véhicule (pose d'un sabot ou enlèvement sur plateau)
La saisie revendication
La saisie immobilière
La saisie des droits d'associés ou de parts sociales
La saisie des rémunérations
La saisie des navires et avions
Les mesures d’expulsion
La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Les oppositions