Constat d'inventaire

Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris
Notre étude réalise des constats d'inventaire à Paris et en Ile de France

Le constat d’inventaire dédié aux particuliers

Dans le cadre familial, le constat d'inventaire peut se révéler nécessaire, par exemple, pour l’évaluation d’une succession, ou pour établir la liste des biens à partager en cas de séparation des époux, dans le cas où celle-ci risque de s'avérer complexe.

Le constat d’inventaire à destination des entreprises et professions libérales

Ce constat est aussi demandé par les entreprises pour attester de la destruction de stocks ou de matériels devant être sortis des comptes de l’entreprise, pour récupération de la T.V.A. notamment.

Dans ce cas, le procès verbal de constat d'inventaire établi à ce titre, permet de justifier auprès de l’administration fiscale de la réelle exécution de destruction de stocks ou de matériels apparaissant dans les comptes d’immobilisation.