Constat de grève

Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris
Notre étude réalise des constats de grève à Paris et en Ile de France

Le constat de grève, une précaution nécessaire

Si, dans le cadre de revendications et/ou de situations conflictuelles, le droit de grève fait partie des acquis sociaux, le fait d’endommager des matériels ou des locaux, ou encore, de séquestrer des personnes physiques relève du domaine des délits et voies de fait.

En tant que Chef d’entreprise, même en période de grève, votre responsabilité personnelle est engagée quant à la préservation des biens et des personnes.

Le procès verbal de constat de grève, en faisant état des débordements observés, va considérablement dégager votre responsabilité en apportant la preuve que ces dérives sont le fait d’éléments incontrôlables.

D’autre part, et ceci à titre préventif, la présence d’un Commissaire de Justice - Huissier de Justice dans l’enceinte de l’entreprise aura toute chance d’avoir un effet dissuasif à l'encontre de ceux qui seraient tentés de céder à des actions répréhensibles.

Une réactivité et un déploiement adaptés à la teneur des événements

L'expérience a prouvé qu'il arrive souvent que des mouvements sociaux se déclenchent de façon soudaine et sans préavis. Face à ce constat, notre étude s'est donné les moyens de déployer, simultanément sur un site en grève, 6 personnes, dont 4 Commissaires de Justice - Huissiers de Justice et 2 clercs habilités, afin de dresser avec la plus grande réactivité les procès verbaux de constat de grève nécessaires en regard des évènements et des spécificités de l'entreprise.