Le conseil aux particuliers
Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris
Le Commissaire de Justice - Huissier de Justice, juriste diplômé, homme de terrain et totalement accessible, est un allié dans la défense de vos droits. Il est soumis au secret professionnel et vous pourrez sans crainte lui dévoiler tous vos soucis qu'ils soient d'ordre familial, patrimonial, ou encore, de voisinage.
A l'écoute de vos problèmes juridiques, il est à même de vous prodiguer des réponses rapides, concrètes et pratiques.
Recouvrement de dette familiale
Votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice peut, sur votre demande, procéder au recouvrement de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires impayées. Il peut utiliser notamment du "paiement direct de pension alimentaire" où il demande à l'employeur ou à la banque de retenir mensuellement sur le salaire du débiteur, une somme qui correspond à la mensualité qui vous est due et 1 1/12 des sommes qui vous sont déjà dues dans la limite de 6 mois d'arriérés.
Divorce
Au moment du divorce, votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice peut établir un procès verbal d'inventaire qui marque l'actif patrimonial du couple avant sa séparation afin de prévenir toute contestation ultérieure au niveau du partage. L'on ne pourra, alors, pas prétendre l'existence de tel ou tel bien qui se serait volatilisé.
Droit de visite
Dans les séparations, c'est souvent un sujet extrêmement sensible, que le respect du droit de visite des enfants au profit d'un parent ou d'un grand-parent.
Votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice pourra vous accompagner et constater le refus ou l'absence de la mise à disposition des enfants.
Fin du PACS
Si vous souhaitez mettre fin au régime qui vous lie à votre partenaire et avec qui vous avez établi un PACS, votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice pourra notifier à celui-ci votre intention de rupture. Il informera également, à la suite, le Tribunal d'Instance auprès duquel a été enregistré cet engagement.
Successions
Vous venez d'hériter, votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice peut établir l'inventaire d'un actif patrimonial en prenant des photographies.
Si vous héritez d'un bien en très mauvais état (installation électrique hors norme, ravalement à prévoir, parties communes délabrées, intérieur très défraîchi ou vétuste, plomberie fuyarde ...etc.), il est clair qu'après travaux sa valeur ne sera plus la même. Vous avez alors tout intérêt à figer l'état dans lequel vous avez hérité de ce bien. Le Commissaire de Justice - Huissier de Justice procédera alors à l'établissement d'un procès verbal de constat, ce qui vous permettra d'appuyer votre position vis à vis de l'administration fiscale.